CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

Les conditions générales de vente et de transport sont régies par la loi du 18 juin 1966 et ses décrets d’application, par le Code des Transports et par le règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 Novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales sans aucune réserve. SAS COMPAGNIE MARITIME DNO, enseigne commerciale “MANCHE ILES EXPRESS”, dénommée ci-dessous “la Compagnie”.

A – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE VENTE

1 – RÉSERVATION ET PAIEMENT – Vous pouvez réserver et payer par internet, par téléphone ou comptoir. Les réservations ne sont confirmées qu’après paiement du montant intégral. Il doit être effectué à la réservation. Exceptionnellement, un délai peut être accordé pour l’envoi du règlement par courrier. Faute de règlement la réservation est annulée sans avis préalable et les places remises en vente. Vous pouvez régler en Euros votre voyage par tous les moyens usuels de règlement : espèces, chèque, carte bancaire et chèque vacances. Les bons d’échange émis par les agences de voyages, tour-opérateurs et offices de tourisme sont acceptés si un accord préalable entre ces organismes et la Compagnie est établi.

2 – ANNULATION / MODIFICATION PAR LE CLIENT

2.1 Frais d’annulation applicables :

• plus de 30 jours avant le départ : 25% de frais sur le montant A/R
• entre 30 et 15 jours avant le départ : 30% de frais sur le montant A/R
• moins de 15 jours avant le départ : 35% de frais sur le montant A/R
• moins de 72 heures avant le départ : 50% de frais sur le montant A/R
• moins de 48 heures avant le départ : 100% de frais sur le montant A/R

2.2 Frais de modification applicables (non applicable lors de l’ajout de prestation ou d’un passager supplémentaire) :

• plus de 15 jours avant le départ : aucun frais
• de 15 jours à la veille du départ : 5 € par passager par traversée, soit 10 € aller retour
• le jour du départ : aucune modification possible

Les passagers peuvent reporter leur billet jusqu’au 31 Décembre de l’année d’achat (selon le calendrier des traversées), suivant les frais de modifications ci-dessus et les disponibilités. Les passagers devront, le cas échéant, s’acquitter de la différence tarifaire. Au-delà les billets ne seront ni échangeables ni remboursables.

3 – TARIFS – Le prix du billet comprend les taxes portuaires et un bagage de 20kg. La Compagnie se réserve le droit de répercuter sur le prix du billet les augmentations de ces taxes portuaires. Les tarifs sont calculés en fonction de la date de la réservation, du jour de départ et de la disponibilité. La Compagnie se réserve le droit d’appliquer une surcharge carburant sur les tarifs en vigueur si cela s’avérait nécessaire.

4 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les ressortissants français (adultes, enfants, bébés) voyageant dans les îles anglo-normandes pour un aller-retour dans la journée en direct et sans escale peuvent désormais voyager avec une simple carte d’identité valide. Pour tout autre voyage (séjour, aller simple et aller-retour dans la journée avec escale) et tout autre nationalité, le passeport valide est obligatoire.

Les passagers devront personnellement s’assurer qu’ils sont en possession des documents exigés par les autorités de police et de douanes. Le permis de conduire ne constitue pas un document d’identité et ne peut être accepté. Aucune déclaration de perte de titre d’identité ne sera également acceptée.
• Pour tout mineur de moins de 12 ans : ils ne peuvent voyager seuls à bord de nos navires et doivent être accompagnés d’une personne majeure.
• Tout enfant mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une pièce d’identité, une autorisation de sortie de territoire signée par ce dernier (formulaire CERFA 15646*01 disponible sur service-public.fr) et une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal signataire de l’autorisation de sortie.
• Pour tout ressortissant de l’Union Européenne ou hors U.E. : se renseigner auprès des Services de l’Immigration de la destination sur les formalités à remplir (visa, vaccins…). Les Îles Anglo-Normandes ne font pas parties de l’U.E.
La compagnie refusera le droit d’embarquer toute personne ne pouvant présenter les documents requis. Aucune déclaration de perte de titre d’identité ne sera également acceptée. Ces personnes ne pourront prétendre à aucun remboursement de billets ni report. Si vous êtes refoulés par les Services de l’Immigration de votre destination, nous vous demanderons le remboursement des frais qui pourraient nous être facturés par ces Services (amende, pénalité et frais de rapatriement).

5 – CONDITIONS MÉDICALES, FEMMES ENCEINTES & PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE –

• Voyager en mer alors que le climat est peu favorable peut s’avérer stressant, désagréable voire à risque pour les personnes à santé fragile
• Il est fortement conseillé aux personnes souffrant de problèmes cardiaques ou susceptibles d’en avoir, aux passagers suivant un traitement médical ainsi qu’aux femmes dont la grossesse est à risque de demander conseil auprès de leur médecin préalablement au voyage
• Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons accepter de réservation pour les femmes enceintes de plus de 28 semaines
• Les Passagers à Mobilité Réduite (PMR) nécessitant une assistance devront le préciser lors de la réservation pour une meilleure prise en charge.

COVID-19 : Protocole évolutif selon les conditions en vigueur en France et sur les îles, consultable sur les sites gouvernementaux ambafrance.org, gouvernement.fr, gov.je et covid19.gov.gg.

La Compagnie ne remboursera pas les clients positifs le jour de leur voyage.

6 – BONS CADEAUX ET GRATUITÉS –

Les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Les gratuités sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (selon le calendrier des traversées). Elles sont personnelles et non revendables.

B – CONDITIONS DE TRANSPORT

1 – EMBARQUEMENT – Les passagers doivent se présenter au comptoir d’embarquement de Granville, Barneville-Carteret, Diélette, Guernesey, Sercq et Aurigny 1 heure avant le départ pour l’enregistrement et retrait des billets et 1h30 avant le départ au comptoir d’embarquement de Jersey. L’enregistrement devra être effectué au plus tard 40 minutes avant l’heure de départ du navire. Passé ce délai l’accès à la porte d’embarquement pourra vous être refusé par les autorités portuaires. Pour accéder à bord, tout passager devra être muni d’un billet. Le placement est libre, les sièges ne sont pas numérotés.

2 – HORAIRES – Les horaires de départs prévus peuvent être avancés ou retardés de 15 minutes pour des raisons opérationnelles portuaires ou en raison de la marée. La Compagnie se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ en mer sans préavis et pour tout motif indépendant de sa volonté.

3 – ANNULATION OU RETARD D’UNE TRAVERSÉE –

Tout retard ou annulation sera notifié le plus rapidement possible aux passagers. Le passager devra communiquer ses coordonnées lors de la réservation. La Compagnie ne pourra être responsable si le client n’est pas joignable par téléphone et email. La Compagnie recommande de réserver son hébergement et/ou prestations diverses, tant dans les îles qu’aux ports de départs, auprès d’une agence ou de prévoir une réservation annulable ou remboursable, ou de contracter une assurance annulation. À défaut, la Compagnie ne prendra pas en charge les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications ou annulations. La Compagnie ne pourra être responsable de la non correspondance des départs et arrivées des navires avec tout autre moyen de transport. Si vous réservez un aller simple et un retour simple, dans une monnaie différente, il n’y aura pas de prise en charge en cas d’annulation.

3.1 Retard au départ de plus de 90 minutes : la Compagnie offrira gratuitement aux passagers des collations et rafraîchissements à condition que ceux-ci soient disponibles.

3.2 Retard à l’arrivée de plus de 60 minutes : la Compagnie indemnisera les passagers à hauteur de 25% du prix payé pour la traversée concernée. Pour un retard portant sur un seul trajet et lorsqu’un billet aller-retour a été acheté, l’indemnisation sera calculée comme suit : 25% de la moitié du prix du billet.

3.3 Annulation de l’aller : la Compagnie s’efforcera de trouver en interne (transport sur un autre de ses navires) une solution Si aucune alternative interne ne peut-être trouvée ou si le passager refuse cette dernière, la Compagnie proposera le report du voyage jusqu’au 31 décembre de l’année d’achat (selon le calendrier des traversées) ou remboursera intégralement le billet aller-retour.

3.4 Annulation du retour : la Compagnie s’efforcera de trouver en interne (transport sur un autre de ses navires) une solution alternative. Si aucune alternative interne ne peut-être trouvée, la Compagnie prendra à sa charge le rapatriement des passagers sur une autre Compagnie, sous réserve de disponibilités. Si un séjour d’une nuit ou plus s’impose, la Compagnie prendra à sa charge les frais d’hébergement dans la limite de 80 € par nuit et par personne pour un maximum de trois nuits. Les frais de transport (hors location de voiture) entre le port et le lieu d’hébergement aller-retour seront également supportés par la Compagnie. Veillez à conserver tous les justificatifs qui seront à joindre à votre demande de remboursement lors de votre retour. Les frais de restauration restent à la charge du passager.

Si le client décide tout de même de partir alors qu’il a été informé avant le départ de l’annulation du retour ou s’il refuse l’alternative proposée, la Compagnie ne prendra à sa charge aucun frais.

3.5 Annulation météorologique : en cas d’annulation pour raison météorologique, la solution de rapatriement proposée au client lui sera imposée, tout autre rapatriement choisi par le client restera à la charge de ce dernier. Les passagers ne pourront prétendre à aucune autre indemnisation que celles prévues aux points 3.1 à 3.5.

Conformément à la réglementation en vigueur (Règlement (UE) n°1177/2010), les paragraphes 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas lorsque le retard ou l’annulation est du à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à toutes circonstances extraordinaires non imputables à la Compagnie (déroutement, trafic portuaire important, conflits sociaux, crise sanitaire et politique).

4 – BAGAGES, VÉLOS, ARMES BLANCHES ET ANIMAUX

• Il est alloué à chaque passager, pour ses bagages, une franchise de 20 Kg. Les passagers devront faire figurer de manière visible sur leurs bagages leur nom, prénom, adresse et destination à l’aide des étiquettes fournies par la Compagnie. En cas de non-respect de ces conditions, un supplément bagages de 15 € sera facturé en sus du prix du billet. À défaut, la Compagnie se réserve le droit de refuser d’embarquer les bagages volumineux et lourds.
• La Compagnie n’est pas responsable des bagages laissés sans surveillance
• Le transport d’armes et notamment d’armes blanches est strictement interdit à bord.
• Les animaux ne sont pas admis à bord, à l’exception des chiens guides agrées qui devront être déclarés lors de la réservation afin que les formalités administratives soient effectuées.

Le transport de vélos (standard et électrique) est accepté dans la limite de 6 vélos par navire et par traversée. La Compagnie n’est pas responsable des vélos laissés sans surveillance. Les tandems, remorques vélos et trottinettes électriques ne sont pas acceptés à bord.

5 – RESPONSABILITÉ – La mise en cause de responsabilité de la Compagnie ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

6 – RÉCLAMATION – En cas de litige ou demande d’indemnisation, le passager doit adresser le Formulaire de réclamation de la Compagnie dans un délai maximum de 1 mois suivant la traversée qui a été annulée ou retardée, uniquement par lettre suivie avec accusé de réception à l’adresse suivante : COMPAGNIE MARITIME DNO – MANCHE ILES EXPRESS – Rue des Isles – 50400 GRANVILLE. Le Formulaire de réclamation est disponible ici ou dans nos bureaux. Passé ce délai de 1 mois, les réclamations ne seront plus prises en compte. Après avoir saisi la Compagnie et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel

N° d’immatriculation : IM 050220001
Garant : APST – 15 Avenue Carnot – 75017 PARIS
Assureur : HISCOX – 12 Rue Louis Le Grand – 75002 PARIS